Une taxe qui concerne les logements durablement vacants
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation, créée dans l’article 108 de la loi de finances de l’État pour 2026, s’appliquera aux logements répondant à plusieurs critères. Un logement vacant est en effet un local :
- habitable, c’est-à-dire clos, couvert et disposant des éléments de confort minimal (eau courante, électricité, équipements sanitaires) ;
- vide de meubles ou doté d’un mobilier insuffisant pour y habiter ;
- inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’occupation des biens immobiliers doit être déclarée chaque année par les propriétaires auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la plateforme en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Les résidences secondaires ne sont pas concernées
La mise en place de cette nouvelle taxe ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires. Une résidence secondaire, même lorsqu’elle n’est occupée qu’occasionnellement par son propriétaire, n’est pas considérée comme un logement vacant. En effet, une résidence secondaire est destinée à l’habitation et dispose du mobilier nécessaire à son occupation.
La future taxe sur la vacance des locaux d’habitation concernera donc exclusivement les logements durablement inoccupés et ne pouvant être assimilés à une résidence principale ou secondaire effectivement meublée et utilisable.
Des taux fixés par la loi
Les taux de la taxe qui entrera en vigueur à partir de 2027 seront fixés à :
- 17 % la première année d’imposition, pour les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- 34 % à compter de la deuxième année d’imposition, pour les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Dès l’entrée en vigueur de cette taxe, le produit de cette dernière se fera au profit de la commune.
