Saint-Gervais vu du ciel
©Boris Molinier

Juridique

Les arrêtés permanents & conciliateur de justice

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient en cas de conflit entre plusieurs parties afin de trouver un accord à l’amiable. Il peut être consulté pour des litiges de la vie quotidienne tels que les problèmes de voisinage ou de copropriété, les différends sur le logement, les litiges liés au droit à la consommation… et de manière générale pour tout litige inférieur à 5.000 euros.

Le conciliateur de justice n’intervient pas en revanche dans les affaires pénales, les conflits du travail, les affaires familiales et les conflits avec les administrations.

La sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite et confidentielle.

Les conciliations se déroulent dans les locaux du pôle vie locale.

 

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