No valid database connection You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near '' at line 1 SQL=SELECT * FROM jos_menu WHERE id=
Juge aux affaires familiales - Site officiel de Saint Gervais Les Bains
logo Saint Gervais
Accueil

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juge aux affaires familiales

Principe

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.

Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.

Compétence

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les procédures suivantes :

  • homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,

  • demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou entre concubins, et de la séparation de biens judiciaire,

  • procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins (sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence),

  • attribution et exercice de l'autorité parentale (notamment attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),

  • attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,

  • la procédure de changement de prénom,

  • fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et à l'éducation des enfants et de l'obligation de contribution aux charges du mariage ou du PACS,

  • actions en révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement,

  • demandes de protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire, ou concubin violent,

  • demandes de protection des personnes majeures menacées de mariage forcé.

Saisine du juge

Il peut être saisi :

  • par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance (TGI), conjointement  ou par une partie seulement,

  • par assignation .

Coût de la saisine

Une contribution de 35 € doit être acquittée par la personne qui engage l'action en justice (sauf pour une demande d'ordonnance de protection contre les violences conjugales ). 

À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge.

Pour payer cette contribution, il faut acheter 35 € de timbres fiscaux   et les coller sur la requête. Si la personne est représentée par un avocat, c'est à lui de s'en charger. En cas d'assignation, les 35 €  sont facturés par l'huissier de justice.

À noter : la personne qui bénéficie de l'aide juridictionnelle  est dispensée de cette contribution.

source www.service-public.fr