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Saisine du tribunal de grande instance - Site officiel de Saint Gervais Les Bains
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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Saisine du tribunal de grande instance

Principe

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour régler les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 € .

Choix du mode de saisine

Le TGI  peut être saisi par :

  • requête conjointe , si les 2 parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge,

  • ou assignation, si une partie attaque son adversaire en justice.

Assignation

Principe

L' assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice , par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Contenu de l'assignation

L'assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal qui doit être saisi,

  • la demande,

  • l'exposé des raisons qui la justifient,

  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée,

  • la désignation de l'avocat du demandeur et les délais dans lesquels le défendeur doit désigner le sien.

Remise de l'assignation

L'assignation doit être remise :

  • à son adversaire, qui dispose de 15 jours pour choisir un avocat,

  • au greffe du tribunal.

Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque.

A savoir : L'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le demandeur engage alors une procédure en référé .

Coût

35 € , payables par timbres fiscaux en cas de requête conjointe ou facturés par l'huissier de justice responsable de l'assignation.

À noter : pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la procédure est gratuite.

source www.service-public.fr