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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Procès pénal

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - 11.08.2011

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie le déroulement des procès devant le tribunal correctionnel, la gestion de l'application des peines et les procédures applicables aux enfants et aux jeunes mineurs.

Les dispositions de cette loi ne sont pas toutes d'application immédiate.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Où s'adresser ?

  • Casier judiciaire national
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Avocat

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source www.service-public.fr