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DROITS ET DEMARCHES

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Huissiers de justice

Principe

L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié.

Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

Comment agit l'huissier ?

Dans le cadre d'un procès

L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.

L'huissier porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police , le tribunal correctionnel et la cour d'assises .

Dans le cadre de l'application et de l'exécution d'un droit reconnu

Sur présentation d'un titre exécutoire , l'huissier assure les saisies utiles et les expulsions nécessaires. En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), l'huissier peut :

  • proposer des arrangements amiables,

  • demander le concours des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques, 

  • requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Dans le cadre d'une démarche non judiciaire

Sans délais (sans besoin d'y être autorisé ou après obtention rapide de l'accord d'un juge), l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon complètement neutre et incontestable, ce qu'il observe :

  • en se rendant sur les lieux des faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),

  • en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.).

L'huissier notifie les ruptures de pacs.

L'huissier peut également agir pour :

  • conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,

  • faire des sommations interpellatives (avant tout procès),

  • accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire (réclamation de loyers impayés, procédure de licenciement, etc.) mais pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention "non réclamé" ou "lettre refusée".

  • apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au  décès d'une personne.

Quelle est la compétence territoriale d'un huissier ?

Un huissier de justice agit sur l'ensemble des communes dépendant du tribunal de grande instance (TGI) valant pour la ville où il officie.

Combien coûtent les actes d'un huissier ?

La rémunération des huissiers est réglementée.

Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation). 

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition de :

  • droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 € )

  • droits proportionnels , appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 12% des sommes recouvrées, avec un minimum de 4,40 € et un maximum de 2.200 €  ),

  • droits d'engagement des poursuites , perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 € , suivant l'importance des sommes en jeu,

  • frais de gestion des dossiers , perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier) .

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).

Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours (ou déboursés) couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement : droits fiscaux, affranchissements, rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

Font également partie des débours, la perception pour le compte de l'État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 € .

Frais de déplacement

L'huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée à 6,87 €

Qui doit payer l'huissier ?

Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :

  • une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,

  • l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).

À savoir : l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.

Comment peut-on contester les actes d'un huissier ?

Contestation de la légalité ou de l'opportunité de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation  devant le juge de l'exécution .

Contestation de la tarification ou du paiement de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès, terminé ou en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation  devant le juge taxateur du tribunal d'instance (jusqu'à  10.000 € ) ou du tribunal de grande instance  (au-delà de 10.000 € ).

Contestation du comportement

Toute personne souhaitant se plaindre du comportement d'un huissier de justice peut :

À noter : les assignations relatives à la contestation des actes d'un huissier sont remises par un autre huissier de justice que celui impliqué dans le litige.

source www.service-public.fr