No valid database connection You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near '' at line 1 SQL=SELECT * FROM jos_menu WHERE id=
Saisine du juge de proximité - Site officiel de Saint Gervais Les Bains
logo Saint Gervais
Sommet du Mont-Blanc au lever du jour - ©  Mario Colonel
FOLLOW US ON FACEBOOK
Accueil

DROITS ET DEMARCHES

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Saisine du juge de proximité

Principe

Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .

Procédure amiable

Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Détermination du juge de proximité compétent

Le juge de proximité siège au tribunal d'instance.

Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c'est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose

Pour les litiges concernant les ventes à distance, le plaignant choisit le juge de proximité compétent : soit celui du domicile du défendeur, soit celui du lieu du dommage subi.

Déclaration au greffe

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher un procès (dite "demandeur" ou "partie demanderesse")

  • soit directement,

  • soit après une tentative de conciliation.

Le  juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite (dite "défendeur" ou "partie défenderesse").

Forme

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .

Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.

Assistance et représentation

L'avocat n'est pas obligatoire.

Il est possible de :

  • se défendre soi-même,

  • se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre),

  • se faire assister ou représenter par un membre de sa famille,

  • se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial pour représenter le justiciable.

Attention : le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Coût

  • gratuit, en cas de conciliation,

  • 35 € , dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de l'engagement du procès.

À noter : pour les bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est  gratuite.

source www.service-public.fr